Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Qual-IA, service SaaS d’accompagnement à la conformité Qualiopi.

Article 2 – Accès et compte

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Article 3 – Offres et abonnement

Le Service propose des offres gratuites et payantes. Les tarifs sont indiqués en euros TTC et peuvent évoluer pour les nouveaux abonnements et renouvellements.

Article 4 – Paiement et renouvellement

Le paiement du Service est réalisé en paiement unique au moment de la commande. Aucun renouvellement automatique n’est appliqué. En cas de défaut de paiement, l’accès au Service peut être suspendu.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation, l’utilisateur consommateur peut disposer d’un délai de rétractation de 14 jours, selon les conditions légales applicables, uniquement s’il n’a généré aucun contenu, document, analyse ou export via la plateforme.

Article 6 – Utilisation du service

Qual-IA fournit des analyses et recommandations via IA. L’utilisateur est responsable de la validation des contenus avant usage officiel.

Article 7 – Limitation de responsabilité

Le Service est un outil d’aide et ne garantit pas l’obtention de la certification Qualiopi. INOVO FORMATION ne saurait être responsable d’un refus de certification ou d’une non-conformité constatée en audit.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La plateforme et ses contenus sont protégés. Les contenus générés pour l’utilisateur via l’IA demeurent la propriété de l’utilisateur.

Article 9 – Données personnelles

Le traitement des données est encadré par la politique de confidentialité et conforme au RGPD.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, litiges portés devant les juridictions compétentes de Paris.

Article 11 – Contact

Email : contact@inovo-formation.com

Adresse postale : INOVO FORMATION – 21 RUE CLAUDE BERNARD, 94450 LIMEIL-BRÉVANNES, France

SIREN : 990 627 366 · SIRET : 990 627 366 00018 · RCS Créteil